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Protection des remises de relance: Sauvegarde des paiements contre la saisie

Cette loi vise à protéger les remises de relance émises en vertu de l'American Rescue Plan Act de 2021. Les modifications empêchent la saisie de ces fonds par les créanciers, les saisies-arrêts ou dans les procédures de faillite, garantissant que l'argent parvienne aux bénéficiaires prévus. Les banques seront tenues de protéger ces paiements, même s'ils ne sont pas spécifiquement codés.
Points clés
Les remises de relance de 2021 ne peuvent être transférées, cédées ou soumises à des saisies-arrêts, des prélèvements ou des lois sur la faillite.
Les institutions financières doivent suivre des procédures spécifiques pour protéger ces paiements contre la saisie-arrêt, même s'ils ne sont pas codés électroniquement.
Le Trésor utilisera des identifiants uniques pour les paiements électroniques afin d'aider les banques à les identifier et à les protéger.
Certaines dettes fédérales, comme les impôts en souffrance ou les pensions alimentaires pour enfants, peuvent toujours permettre une réduction ou une compensation de ces paiements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_823
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the American Rescue Plan Act of 2021 to provide for protection of recovery rebates.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remises de relance de 2021 ne peuvent être transférées, cédées ou soumises à des saisies-arrêts, des prélèvements ou des lois sur la faillite.
  • Les institutions financières doivent suivre des procédures spécifiques pour protéger ces paiements contre la saisie-arrêt, même s'ils ne sont pas codés électroniquement.
  • Le Trésor utilisera des identifiants uniques pour les paiements électroniques afin d'aider les banques à les identifier et à les protéger.
  • Certaines dettes fédérales, comme les impôts en souffrance ou les pensions alimentaires pour enfants, peuvent toujours permettre une réduction ou une compensation de ces paiements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Prestations Impôts Tribunaux et Justice