Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 823.
Protection des remises de relance: Sauvegarde des paiements contre la saisie
Cette loi vise à protéger les remises de relance émises en vertu de l'American Rescue Plan Act de 2021. Les modifications empêchent la saisie de ces fonds par les créanciers, les saisies-arrêts ou dans les procédures de faillite, garantissant que l'argent parvienne aux bénéficiaires prévus. Les banques seront tenues de protéger ces paiements, même s'ils ne sont pas spécifiquement codés.
Points clés
Les remises de relance de 2021 ne peuvent être transférées, cédées ou soumises à des saisies-arrêts, des prélèvements ou des lois sur la faillite.
Les institutions financières doivent suivre des procédures spécifiques pour protéger ces paiements contre la saisie-arrêt, même s'ils ne sont pas codés électroniquement.
Le Trésor utilisera des identifiants uniques pour les paiements électroniques afin d'aider les banques à les identifier et à les protéger.
Certaines dettes fédérales, comme les impôts en souffrance ou les pensions alimentaires pour enfants, peuvent toujours permettre une réduction ou une compensation de ces paiements.
Statut:
Expiré
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