Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 83.
Nouvelles exigences pour les prestataires et cliniques d'avortement : sécurité et licences
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les médecins pratiquant des avortements et pour les cliniques d'avortement. Les médecins devront avoir des privilèges d'admission dans un hôpital proche et informer les patientes des soins de suivi. Les cliniques d'avortement devront être agréées par l'État et respecter les normes des centres de chirurgie ambulatoire pour recevoir des fonds fédéraux.
Points clés
Les médecins pratiquant des avortements doivent avoir des privilèges d'admission dans un hôpital situé à moins de 15 miles du lieu de la procédure.
Les médecins doivent informer les patientes de l'emplacement de l'hôpital pour les soins de suivi en cas de complications.
Les cliniques d'avortement doivent être agréées par l'État et se conformer aux exigences des centres de chirurgie ambulatoire pour recevoir des fonds fédéraux.
Les femmes subissant la procédure ne peuvent pas être poursuivies en vertu de cette loi.
Statut:
Expiré
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