Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 840.
Transparence du financement des litiges : Nouvelles règles pour les actions collectives
De nouvelles règles augmentent la transparence dans les affaires judiciaires, notamment les actions collectives et les litiges complexes multi-districts. Les citoyens impliqués dans de telles affaires auront une meilleure visibilité sur qui finance leurs poursuites, ce qui pourrait influencer l'équité et la clarté des résultats.
Points clés
Exigence de divulguer l'identité des entreprises commerciales finançant des actions collectives qui attendent un paiement en cas de succès.
Obligation de produire les accords de financement pour inspection dans les actions collectives et les litiges multi-districts.
Les changements s'appliquent aux affaires en cours et à celles initiées après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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