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Remboursements d'impôts : Uniquement pour les résidents légaux des États-Unis

Ce projet de loi vise à garantir que les remboursements de relance de 2021 ne soient pas versés aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Les modifications redéfinissent ce qui constitue un numéro d'identification valide pour l'éligibilité au remboursement, clarifiant qui a droit à la prestation. Les citoyens et les résidents légaux continueront d'être éligibles à ces fonds.
Points clés
Les remboursements de relance de 2021 ne seront pas versés aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
La définition d'un « numéro d'identification valide » a été modifiée pour exclure ceux qui n'ont pas de présence légale.
Les personnes titulaires d'un numéro de sécurité sociale (SSN) avec autorisation d'emploi resteront éligibles au remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_842
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to ensure that the 2021 Recovery Rebates are not provided to illegal immigrants.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remboursements de relance de 2021 ne seront pas versés aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
  • La définition d'un « numéro d'identification valide » a été modifiée pour exclure ceux qui n'ont pas de présence légale.
  • Les personnes titulaires d'un numéro de sécurité sociale (SSN) avec autorisation d'emploi resteront éligibles au remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Migration Prestations