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Protection des employés fédéraux contre les représailles pour l'accès à l'information publique.

Cette loi renforce les protections pour les employés fédéraux qui utilisent la loi sur la liberté d'information (FOIA) ou la loi sur la protection de la vie privée. Cela signifie que les employés peuvent demander plus sûrement l'accès aux documents gouvernementaux sans craindre de conséquences négatives pour leur emploi. Les changements visent à accroître la transparence du gouvernement et à protéger les lanceurs d'alerte.
Points clés
Les employés fédéraux sont protégés contre les représailles pour avoir fait des demandes d'informations publiques.
La protection couvre également les actions administratives ou judiciaires liées à de telles demandes.
Les changements visent à améliorer la sécurité des employés exerçant leur droit à l'information.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_845
Parrain : Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT]
Date de début : 2021-03-18
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Access to Information Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_845.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux sont protégés contre les représailles pour avoir fait des demandes d'informations publiques.
  • La protection couvre également les actions administratives ou judiciaires liées à de telles demandes.
  • Les changements visent à améliorer la sécurité des employés exerçant leur droit à l'information.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail