arrow_back Retour à l'application

Protection des données des participants DACA: Confidentialité et sécurité renforcées.

Cette loi vise à protéger les informations personnelles des personnes ayant postulé au programme DACA. Cela signifie que leurs données ne seront pas partagées avec les agences d'immigration à des fins autres que l'administration du programme, améliorant ainsi la sécurité et la confidentialité des participants.
Points clés
Les données personnelles des participants DACA seront protégées contre la divulgation aux agences d'immigration (ICE, CBP) à des fins autres que l'administration du programme.
Les agences ne pourront pas renvoyer les dossiers des participants DACA aux forces de l'ordre, sauf en cas de fraude, de menaces à la sécurité nationale ou de crimes graves non liés à l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_846
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect DREAMer Confidentiality Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_846.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les données personnelles des participants DACA seront protégées contre la divulgation aux agences d'immigration (ICE, CBP) à des fins autres que l'administration du programme.
  • Les agences ne pourront pas renvoyer les dossiers des participants DACA aux forces de l'ordre, sauf en cas de fraude, de menaces à la sécurité nationale ou de crimes graves non liés à l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité