Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 855.
Protection des Droits à l'Eau: Les Agences Fédérales ne Peuvent pas Saisir
Cette loi protège vos droits à l'eau en empêchant les agences fédérales d'exiger le transfert de droits à l'eau comme condition pour les permis d'utilisation des terres. Cela signifie que vos droits à l'eau locaux, reconnus par l'État, sont à l'abri de la pression fédérale.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger le transfert de droits à l'eau comme condition pour délivrer des permis d'utilisation des terres.
La loi renforce le rôle des États dans la gestion des ressources en eau, garantissant la primauté du droit de l'État.
Vos droits à l'eau existants, y compris ceux des tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral, sont protégés contre les tentatives fédérales de les limiter ou de les acquérir.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.