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Nouvelles sanctions pour les dépassements de visa aux États-Unis

Cette loi introduit de nouvelles sanctions pour les personnes qui ne quittent pas les États-Unis après l'expiration de leur visa. En plus des réglementations existantes, ces personnes peuvent désormais être passibles d'amendes, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou des deux. L'objectif est de renforcer l'application des lois sur l'immigration.
Points clés
Les personnes restant aux États-Unis après l'expiration de leur visa peuvent être passibles d'amendes, d'une peine de prison allant jusqu'à un an, ou des deux.
La loi ajoute de nouvelles dispositions pénales à la législation existante sur l'immigration, augmentant les conséquences d'une présence illégale.
Les personnes soumises à un ordre d'expulsion définitif qui ne partent pas délibérément ou ne remplissent pas les procédures nécessaires encourent également des sanctions civiles allant jusqu'à 500 dollars par jour.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_858
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-03-18
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Visa Overstays Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_858.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes restant aux États-Unis après l'expiration de leur visa peuvent être passibles d'amendes, d'une peine de prison allant jusqu'à un an, ou des deux.
  • La loi ajoute de nouvelles dispositions pénales à la législation existante sur l'immigration, augmentant les conséquences d'une présence illégale.
  • Les personnes soumises à un ordre d'expulsion définitif qui ne partent pas délibérément ou ne remplissent pas les procédures nécessaires encourent également des sanctions civiles allant jusqu'à 500 dollars par jour.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité