Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 858.
Nouvelles sanctions pour les dépassements de visa aux États-Unis
Cette loi introduit de nouvelles sanctions pour les personnes qui ne quittent pas les États-Unis après l'expiration de leur visa. En plus des réglementations existantes, ces personnes peuvent désormais être passibles d'amendes, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou des deux. L'objectif est de renforcer l'application des lois sur l'immigration.
Points clés
Les personnes restant aux États-Unis après l'expiration de leur visa peuvent être passibles d'amendes, d'une peine de prison allant jusqu'à un an, ou des deux.
La loi ajoute de nouvelles dispositions pénales à la législation existante sur l'immigration, augmentant les conséquences d'une présence illégale.
Les personnes soumises à un ordre d'expulsion définitif qui ne partent pas délibérément ou ne remplissent pas les procédures nécessaires encourent également des sanctions civiles allant jusqu'à 500 dollars par jour.
Statut:
Expiré
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