Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 86.
Interdiction des avortements sélectifs selon le sexe : Nouvelles règles et sanctions
La nouvelle législation vise à interdire les avortements pratiqués uniquement en raison du sexe de l'enfant à naître. La loi introduit des sanctions pour les personnes effectuant de telles procédures, les forçant ou transportant des femmes à cette fin. Les femmes subissant des avortements sélectifs selon le sexe ne seront pas poursuivies, mais pourront demander des dommages et intérêts à ceux qui les ont contraintes.
Points clés
Interdit les avortements basés uniquement sur le sexe de l'enfant.
Peines allant jusqu'à 5 ans de prison et amendes pour ceux qui pratiquent, contraignent ou financent des avortements sélectifs selon le sexe.
Les femmes subissant de tels avortements ne sont pas poursuivies mais peuvent demander des dommages et intérêts si elles ont été contraintes.
Les professionnels de la santé et de la santé mentale doivent signaler les violations présumées de cette loi.
Statut:
Expiré
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