Accès facilité à l'assurance pour les entreprises légales de cannabis
Cette loi vise à faciliter l'offre de polices d'assurance par les compagnies d'assurance aux entreprises légitimes de cannabis opérant conformément à la loi de l'État. Cela signifie que ces entreprises auront un meilleur accès à l'assurance, ce qui peut les aider à fonctionner de manière stable et à se développer, tout en augmentant la sécurité de leurs opérations.
Points clés
Les compagnies d'assurance ne seront pas pénalisées ou découragées d'assurer les entreprises légitimes de cannabis.
Les assureurs et leurs employés seront protégés de toute responsabilité légale pour la fourniture de services d'assurance aux entreprises de cannabis s'ils opèrent conformément à la loi de l'État.
La loi n'oblige pas les assureurs à offrir une couverture aux entreprises de cannabis, mais supprime les obstacles juridiques pour ceux qui choisissent de le faire.
Une étude sera menée sur les obstacles à l'entrée sur le marché et à l'accès aux services financiers pour les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes.
Expiré
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