Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 865.
Porto Rico: Vers l'Autodétermination et un Nouveau Statut
Cette loi vise à permettre aux habitants de Porto Rico de décider du futur statut politique de l'île. Les citoyens pourront choisir l'une des options d'autodétermination lors d'un référendum, ce qui pourrait affecter leurs droits, obligations et leur relation avec les États-Unis. Ce processus sera soutenu financièrement et supervisé pour garantir l'équité et la transparence.
Points clés
Les résidents de Porto Rico décideront de l'avenir de l'île lors d'un référendum, en choisissant parmi diverses options de statut politique.
Une convention spéciale sera établie, avec des délégués élus par les résidents, pour élaborer et présenter ces options.
Le processus sera soutenu financièrement par le gouvernement américain et supervisé pour garantir des élections et des campagnes d'information équitables.
Le Congrès américain s'engage à examiner et à ratifier l'option de statut choisie par le peuple de Porto Rico.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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