Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 87.
Interdiction du financement de l'avortement par les fonds COVID-19
Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation des fonds fédéraux alloués à la réponse à la pandémie de COVID-19 pour financer des avortements. Cela signifie que l'argent des contribuables destiné à la santé publique et à la gestion de crise ne pourra pas être utilisé à cette fin, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services de santé financés par le gouvernement fédéral.
Points clés
Les fonds fédéraux COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour financer des avortements, que ce soit au niveau national ou international.
L'interdiction s'applique également aux couvertures d'assurance maladie offertes par des programmes fédéraux si elles incluent la couverture de l'avortement.
Des exceptions sont prévues pour les grossesses résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Statut:
Expiré
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