Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 875.
Fin des villes sanctuaires : Plus de fonds fédéraux pour les non-conformes
Cette loi vise à priver de financement fédéral les villes et comtés qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration. Cela signifie que les gouvernements locaux pourraient perdre des ressources financières importantes, ce qui pourrait affecter les services publics offerts aux résidents. De plus, les agents des forces de l'ordre qui coopèrent avec les demandes d'immigration fédérales seront protégés contre les poursuites.
Points clés
Les villes et comtés qui enfreignent les lois fédérales sur l'immigration perdront l'accès aux subventions fédérales.
Le Département de la Sécurité intérieure identifiera annuellement les juridictions non conformes.
Les agents des forces de l'ordre se conformant aux ordres de détention fédéraux seront protégés de la responsabilité légale.
Les employeurs ne peuvent pas discriminer les agents pour avoir coopéré avec les demandes d'immigration fédérales.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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