Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 878.
Peines plus sévères pour le trafic d'armes et les achats de prête-nom
Cette loi introduit de nouvelles infractions et augmente les peines pour l'achat illégal d'armes à feu pour autrui (achat de prête-nom) et pour le trafic d'armes. Son objectif est d'améliorer la sécurité publique en rendant plus difficile l'accès aux armes pour les personnes interdites, telles que les criminels ou celles sous ordonnance judiciaire. Les citoyens doivent savoir que la fourniture d'armes à des personnes non autorisées sera sévèrement punie.
Points clés
Établit une nouvelle infraction : l'achat de prête-nom d'armes à feu, passible d'une peine allant jusqu'à 15 ans de prison.
Augmente la peine jusqu'à 25 ans de prison si l'arme achetée par prête-nom est destinée à un crime violent.
Crée une nouvelle infraction : le trafic d'armes à feu, passible d'une peine allant jusqu'à 15 ans de prison.
Permet la confiscation des biens et des produits dérivés du trafic illégal d'armes à feu.
Interdit aux forces de l'ordre de transférer des armes à feu opérationnelles à des agents de cartels de la drogue, sauf si l'arme est constamment surveillée.
La loi n'autorise pas la création d'un système fédéral d'enregistrement des armes à feu.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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