Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 88.
Interdiction de financement des prestataires d'avortement par les subventions de planification familiale
Cette loi vise à modifier l'attribution des subventions de planification familiale. Elle restreint le financement fédéral pour les entités qui pratiquent des avortements, sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la vie de la femme. Cela pourrait affecter la disponibilité de certains services de santé pour les citoyens.
Points clés
Les entités pratiquant des avortements (avec exceptions) ne recevront pas de subventions fédérales pour la planification familiale.
Les exceptions incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Les hôpitaux peuvent recevoir des fonds s'ils ne les fournissent pas à d'autres entités non hospitalières pratiquant des avortements (avec exceptions).
Des rapports annuels au Congrès seront exigés, listant les bénéficiaires de subventions et le nombre d'avortements effectués sous les exceptions.
Statut:
Expiré
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