Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 880.
Protection des travailleurs âgés: Preuve facilitée de la discrimination à l'emploi.
Cette loi facilite la preuve de la discrimination au travail pour les travailleurs âgés, les personnes handicapées et d'autres groupes protégés. Au lieu de prouver que l'âge était la seule raison d'une décision défavorable, il suffira de montrer qu'il était un facteur motivant. Cela vise à renforcer la protection des employés contre les traitements injustes.
Points clés
Preuve de discrimination facilitée: les employés n'ont plus besoin de prouver que l'âge, le handicap, la race, le sexe ou la religion était la seule raison d'une décision défavorable de l'employeur.
Il suffit de démontrer que l'âge ou une autre caractéristique protégée était un facteur motivant, même si d'autres facteurs ont également joué un rôle.
Les changements s'appliquent également aux employés fédéraux et sont rétroactifs à toutes les réclamations en cours ou déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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