Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 882.
Protection des emplois américains : Modifications du droit du travail et des syndicats
Cette loi modifie la loi nationale sur les relations du travail, limitant le pouvoir du Conseil national des relations du travail de créer des règles affectant les droits des employés et des employeurs. Les litiges concernant les pratiques de travail déloyales seront désormais traités par les tribunaux civils, et non par le Conseil. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière dont les conflits sur le lieu de travail sont résolus.
Points clés
Limitation de l'autorité du Conseil national des relations du travail à créer des règles affectant les droits substantiels ou procéduraux des personnes, employeurs, employés ou organisations syndicales.
Les allégations de pratiques de travail déloyales seront désormais résolues par des actions civiles devant les tribunaux de district, plutôt que par le processus de plainte du Conseil.
Modification des pouvoirs d'enquête et de jugement concernant les allégations de pratiques de travail déloyales, les transférant du Conseil aux tribunaux civils.
Statut:
Expiré
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