Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 89.
Prestations pour les familles de vétérans décédés du COVID-19
De nouvelles règles facilitent l'obtention de prestations pour les familles de vétérans décédés du COVID-19. Si un vétéran avait une invalidité liée au service qui aurait pu aggraver sa maladie COVID-19, le Département des Anciens Combattants doit déterminer si cette invalidité a contribué à son décès avant de prendre une décision finale sur les prestations. Cela vise à garantir que les familles reçoivent le soutien dû.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants doit obtenir un avis médical pour déterminer si une invalidité liée au service a contribué au décès d'un vétéran du COVID-19.
Ces règles s'appliquent lorsque le vétéran avait une invalidité liée au service qui augmentait le risque de maladie grave due au COVID-19.
Le Département des Anciens Combattants informera les vétérans et leurs familles sur la manière de demander des prestations en cas de décès dû au COVID-19.
Statut:
Expiré
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