arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour la réentrée illégale aux États-Unis après expulsion

Cette loi augmente les peines pour les personnes qui réentrent illégalement aux États-Unis après avoir été précédemment expulsées. Les citoyens doivent savoir que ces changements visent à renforcer le contrôle aux frontières et peuvent affecter les personnes tentant de rentrer dans le pays sans autorisation.
Points clés
Augmentation des peines de prison pour la réentrée illégale aux États-Unis, jusqu'à 20 ans pour les infractions graves.
Introduction de peines minimales obligatoires pour les personnes ayant des condamnations antérieures graves ou de multiples expulsions.
Transfert de l'autorité pour le consentement à la réentrée du procureur général au secrétaire à la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_890
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kate's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison pour la réentrée illégale aux États-Unis, jusqu'à 20 ans pour les infractions graves.
  • Introduction de peines minimales obligatoires pour les personnes ayant des condamnations antérieures graves ou de multiples expulsions.
  • Transfert de l'autorité pour le consentement à la réentrée du procureur général au secrétaire à la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité