Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 895.
Allègement fiscal pour les survivants de la traite humaine : indemnisation non imposable.
Une nouvelle loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu les sommes reçues par les survivants de la traite des êtres humains à titre de restitution ou de dommages civils. Cela signifie que les personnes qui reçoivent de tels fonds n'auront pas à payer d'impôts dessus, augmentant ainsi le montant réel du soutien aux victimes.
Points clés
Les restitutions et dommages civils pour les survivants de la traite des êtres humains seront exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu.
Le changement s'applique aux sommes accordées par ordonnances judiciaires ou ordres de restitution dans les affaires pénales et civiles.
Les dispositions entrent en vigueur pour les années d'imposition commençant après la date d'adoption de la loi.
Statut:
Expiré
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