Accès Facilité aux Plans de Santé de Groupe pour Petites Entreprises
Cette loi vise à faciliter le regroupement des petites entreprises et des travailleurs indépendants pour acheter collectivement des assurances santé. Cela leur permet d'obtenir de meilleures conditions et des prix plus bas, à l'instar des grandes entreprises. Les changements visent à assurer la stabilité et la disponibilité de ces plans, menacés par des décisions judiciaires antérieures.
Points clés
Les petites entreprises et les travailleurs indépendants peuvent plus facilement former des groupes pour accéder à des assurances santé plus abordables et complètes.
Les plans de santé d'association seront soumis aux mêmes règles de protection des consommateurs que les assurances des grandes entreprises, y compris la non-discrimination basée sur l'état de santé.
La loi cherche à restaurer et renforcer les réglementations qui permettaient auparavant une utilisation plus large de ces plans, assurant la stabilité de l'assurance pour de nombreux Américains.
Expiré
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