Aide aux victimes de la traite: annulation des condamnations et effacement des arrestations.
Cette loi vise à aider les victimes de la traite des êtres humains contraintes de commettre des crimes. Elle leur permet d'annuler certaines condamnations et d'effacer les dossiers d'arrestation, facilitant ainsi leur retour à une vie normale. De plus, elle introduit une défense juridique si le crime était une conséquence directe de la traite.
Points clés
Les victimes de la traite peuvent demander l'annulation de condamnations pour certaines infractions si elles ont été contraintes.
Les dossiers d'arrestation peuvent être effacés si l'arrestation était directement liée au fait d'être une victime de la traite.
Une nouvelle défense juridique est introduite, permettant de considérer le statut de victime de la traite comme une circonstance atténuante.
Les demandes d'annulation de condamnations et d'effacement des arrestations sont gratuites et confidentielles, protégeant la vie privée des victimes.
La loi vise à améliorer l'accès des victimes de la traite aux programmes d'aide et de soutien, sans disqualification due à des accusations antérieures.
Expiré
Sondage citoyen