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Aide juridique pour les enfants et les personnes vulnérables en immigration

Cette loi vise à fournir une assistance juridique gratuite aux enfants et autres groupes vulnérables dans les procédures d'immigration. Elle garantit également l'accès aux documents et aux programmes d'orientation juridique, facilitant ainsi la résolution équitable des affaires et réduisant les coûts judiciaires.
Points clés
Les enfants non accompagnés et autres personnes vulnérables (par exemple, victimes d'abus, personnes handicapées, personnes à faible revenu) bénéficieront d'un avocat gratuit dans les affaires d'immigration.
Les personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion recevront automatiquement des copies de tous les documents gouvernementaux pertinents, à moins qu'elles ne renoncent à ce droit.
Toutes les personnes détenues dans des centres d'immigration auront un accès facilité aux avocats et aux programmes d'orientation juridique, quel que soit leur statut d'immigration.
Si le gouvernement ne nomme pas d'avocat pour une personne éligible, les délais de dépôt des requêtes en réouverture ne s'appliqueront pas et l'expulsion sera suspendue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_901
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Proceedings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_901.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants non accompagnés et autres personnes vulnérables (par exemple, victimes d'abus, personnes handicapées, personnes à faible revenu) bénéficieront d'un avocat gratuit dans les affaires d'immigration.
  • Les personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion recevront automatiquement des copies de tous les documents gouvernementaux pertinents, à moins qu'elles ne renoncent à ce droit.
  • Toutes les personnes détenues dans des centres d'immigration auront un accès facilité aux avocats et aux programmes d'orientation juridique, quel que soit leur statut d'immigration.
  • Si le gouvernement ne nomme pas d'avocat pour une personne éligible, les délais de dépôt des requêtes en réouverture ne s'appliqueront pas et l'expulsion sera suspendue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice