Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 903.
Fin du trafic d'enfants : Nouvelles règles d'entrée et tests ADN
De nouvelles règles visent à lutter contre le trafic d'enfants en introduisant des tests ADN obligatoires pour les adultes voyageant avec des mineurs sans documents suffisants. Cela vise à protéger les enfants et à rendre plus difficile leur utilisation pour des passages frontaliers illégaux. Les personnes refusant un test ADN peuvent être jugées inadmissibles.
Points clés
Exigence de test ADN : Les adultes voyageant avec des mineurs sans preuve de lien de parenté ou de tutelle peuvent être soumis à un test ADN.
Conséquences du refus : Le refus d'un test ADN peut entraîner le refus d'entrée aux États-Unis pour l'adulte, et le mineur sera traité comme non accompagné.
Nouveau crime : Un nouveau crime, le "recyclage de mineurs" (utiliser un enfant pour des entrées illégales multiples), a été introduit, passible d'une peine allant jusqu'à 10 ans de prison.
Statut:
Expiré
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