Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 910.
Accès bancaire pour les entreprises légales de cannabis et de chanvre
Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en garantissant l'accès aux services financiers pour les entreprises légitimes liées au cannabis et au chanvre. Cela permettra à ces entreprises de réduire leur dépendance à l'argent liquide, diminuant ainsi les risques de criminalité. Les banques et les assureurs seront protégés contre les pénalités pour la fourniture de services à ces entreprises, facilitant ainsi leurs opérations.
Points clés
Les banques et les institutions financières ne seront pas pénalisées pour la fourniture de services aux entreprises légitimes de cannabis et de chanvre opérant conformément à la loi de l'État.
Ces entreprises bénéficieront d'un accès plus facile aux comptes bancaires, aux prêts et aux assurances, réduisant leur dépendance à l'argent liquide et augmentant la sécurité.
De nouvelles règles pour le signalement des transactions suspectes par les banques sont introduites pour faciliter les services aux entreprises légales de cannabis.
La loi exige des rapports et des études sur l'accès aux services financiers pour les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes afin de promouvoir la diversité.
Statut:
Expiré
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