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Soutien financier aux prestataires de soins de santé et modifications des prestations COVID-19

Cette loi vise à apporter un soutien financier aux établissements de santé ayant subi des pertes ou des dépenses dues à la pandémie de COVID-19. Parallèlement, elle modifie les règles d'attribution des prestations d'aide, excluant les personnes en situation irrégulière aux États-Unis et les personnes incarcérées.
Points clés
12,3 milliards de dollars de soutien financier pour les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) touchés par la pandémie de COVID-19.
Les fonds peuvent être utilisés pour l'équipement médical, l'équipement de protection individuelle, l'augmentation du personnel et l'adaptation des installations.
Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis et les personnes incarcérées ne recevront pas les remises de 2021.
Modifications de la méthode de calcul des paiements pour les cliniques de santé rurales, pouvant impacter leur stabilité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_918
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Seniors Access to Health Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_918.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 12,3 milliards de dollars de soutien financier pour les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) touchés par la pandémie de COVID-19.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour l'équipement médical, l'équipement de protection individuelle, l'augmentation du personnel et l'adaptation des installations.
  • Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis et les personnes incarcérées ne recevront pas les remises de 2021.
  • Modifications de la méthode de calcul des paiements pour les cliniques de santé rurales, pouvant impacter leur stabilité financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Barrasso, John [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Prestations