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Protection des données en ligne : Nouvelles obligations pour les entreprises internet

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises en ligne concernant la manière dont elles collectent, utilisent et protègent vos données. Elle vise à renforcer la sécurité de vos informations et à garantir que les entreprises ne les exploitent pas à votre détriment. Cela vous donne un plus grand contrôle sur vos données en ligne.
Points clés
Les entreprises en ligne doivent mieux sécuriser vos données contre les accès non autorisés et vous informer des violations de données sensibles.
Les entreprises ne peuvent pas utiliser vos données de manière à vous causer un préjudice financier ou physique, ou de manière inattendue et très offensante.
Les entreprises ne peuvent pas vendre ou partager vos données avec d'autres, à moins que ces parties n'acceptent de respecter les mêmes normes de protection des données.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront appliquer ces règles, imposant des sanctions en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_919
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Data Care Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises en ligne doivent mieux sécuriser vos données contre les accès non autorisés et vous informer des violations de données sensibles.
  • Les entreprises ne peuvent pas utiliser vos données de manière à vous causer un préjudice financier ou physique, ou de manière inattendue et très offensante.
  • Les entreprises ne peuvent pas vendre ou partager vos données avec d'autres, à moins que ces parties n'acceptent de respecter les mêmes normes de protection des données.
  • La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront appliquer ces règles, imposant des sanctions en cas de violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation