Interdiction du financement public de l'avortement et divulgation complète de l'assurance.
Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les avortements et les plans d'assurance maladie qui les couvrent. Cela signifie que les fonds fédéraux, y compris les crédits d'impôt pour l'assurance maladie, ne pourront pas être utilisés pour couvrir les coûts de l'avortement, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. De plus, les assureurs devront clairement divulguer la couverture de l'avortement et les surcharges associées.
Points clés
Les fonds fédéraux des contribuables ne pourront pas être utilisés pour financer les avortements ou les plans d'assurance maladie qui les couvrent.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Les plans de santé offerts dans le cadre de l'Affordable Care Act (ACA) ne pourront pas inclure la couverture de l'avortement financée par des crédits d'impôt fédéraux.
Les assureurs devront clairement indiquer si un plan couvre l'avortement et le montant de toute surtaxe pour une telle couverture.
Les individus et les entités pourront toujours acheter une couverture d'avortement séparée, mais uniquement avec des fonds non fédéraux.
Expiré
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