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Loi pour Éliminer la Fracture Numérique : Internet pour Tous

Cette loi vise à fournir un accès internet haut débit dans les zones mal desservies, en particulier les régions rurales et difficiles d'accès. Les citoyens bénéficieront de nouvelles opportunités de connexion internet, ainsi que d'options plus abordables pour les personnes à faible revenu. La loi est conçue pour améliorer la qualité de vie et l'accès à l'information pour des millions d'Américains.
Points clés
Accès Internet Haut Débit : La loi alloue 10 milliards de dollars pour étendre les réseaux haut débit dans les zones sans accès ou avec un internet lent (inférieur à 25/3 Mbps).
Options Abordables pour les Revenus Modestes : Les fournisseurs d'accès internet recevant des fonds devront proposer des options de service haut débit à faible coût pour les abonnés à faible revenu.
Soutien aux États : Les États recevront des fonds pour créer leurs propres programmes d'expansion du haut débit, en mettant l'accent sur la transparence et la surveillance des dépenses.
Informations Simplifiées sur les Subventions : Un site web public sera créé où les consommateurs pourront vérifier leur éligibilité aux subventions fédérales ou étatiques pour l'internet ou aux plans à faible revenu.
Déploiement Plus Rapide du Réseau : La loi vise à simplifier le processus d'octroi de permis pour la construction d'infrastructures internet, réduisant ainsi le temps nécessaire pour se connecter.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_922
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminate the Digital Divide Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_922.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès Internet Haut Débit : La loi alloue 10 milliards de dollars pour étendre les réseaux haut débit dans les zones sans accès ou avec un internet lent (inférieur à 25/3 Mbps).
  • Options Abordables pour les Revenus Modestes : Les fournisseurs d'accès internet recevant des fonds devront proposer des options de service haut débit à faible coût pour les abonnés à faible revenu.
  • Soutien aux États : Les États recevront des fonds pour créer leurs propres programmes d'expansion du haut débit, en mettant l'accent sur la transparence et la surveillance des dépenses.
  • Informations Simplifiées sur les Subventions : Un site web public sera créé où les consommateurs pourront vérifier leur éligibilité aux subventions fédérales ou étatiques pour l'internet ou aux plans à faible revenu.
  • Déploiement Plus Rapide du Réseau : La loi vise à simplifier le processus d'octroi de permis pour la construction d'infrastructures internet, réduisant ainsi le temps nécessaire pour se connecter.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Informatisation