Examen et suppression des agences fédérales : Nouvelle commission pour l'efficacité gouvernementale
Cette loi établit la Commission fédérale de révision des agences, chargée d'évaluer régulièrement toutes les agences gouvernementales en termes d'efficacité et de nécessité. L'objectif est de rationaliser les opérations gouvernementales et potentiellement d'éliminer les programmes inutiles ou redondants, ce qui pourrait avoir un impact sur la prestation des services publics et les dépenses des contribuables.
Points clés
Une nouvelle commission sera créée pour examiner chaque agence fédérale au moins une fois tous les 12 ans afin d'évaluer sa nécessité continue et son efficacité.
Les agences ayant des fonctions similaires seront examinées simultanément pour identifier les opportunités de consolidation et d'amélioration de l'efficacité.
À moins que le Congrès ne les réautorise, les agences qui échouent à l'examen seront abolies, ce qui pourrait entraîner des changements dans la manière dont certains services publics sont fournis.
La commission aura de larges pouvoirs pour recueillir des informations, y compris la convocation de témoins et la demande de documents aux agences.
Statut:
Expiré
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