Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 926.
Accès amélioré aux examens après agression sexuelle et soutien aux victimes
Cette loi vise à améliorer l'accès aux examens médicaux spécialisés et aux soins pour les personnes ayant subi une agression sexuelle. Elle introduit des programmes de formation pour le personnel médical et exige des hôpitaux qu'ils signalent la disponibilité de ces services, garantissant un meilleur soutien et une meilleure justice pour les victimes.
Points clés
Augmentation du nombre de spécialistes formés (infirmières et médecins) pour effectuer des examens après agression sexuelle, en particulier dans les zones rurales et pour les Amérindiens.
Exigence pour les hôpitaux recevant des fonds fédéraux de signaler la disponibilité et le nombre d'examens d'agression sexuelle effectués.
Création d'un groupe de travail pour identifier les obstacles à l'accès aux soins et élaborer des normes pour la collecte de preuves médicales.
Interdiction de facturer aux victimes d'agression sexuelle les coûts des examens et des services liés à l'agression.
Statut:
Expiré
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