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Rabais de relance redirigés : Fonds pour les victimes de crimes, pas les meurtriers.

Cette loi modifie les règles des paiements d'aide financière de 2021, garantissant que les personnes condamnées pour meurtre ne reçoivent pas ces fonds. Au lieu de cela, l'argent sera redirigé vers le Fonds d'aide aux victimes de crimes pour indemniser les victimes. Cela signifie que les fonds publics seront mieux ciblés pour soutenir ceux qui ont subi un préjudice.
Points clés
Les personnes condamnées pour meurtre ne recevront plus les rabais de relance de 2021.
Les fonds précédemment alloués aux condamnés seront transférés au Fonds d'aide aux victimes de crimes.
L'argent du Fonds sera utilisé pour l'indemnisation des victimes de crimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_929
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to ensure that the 2021 recovery rebates as provided for in the American Rescue Plan Act are not provided to prison inmates convicted of murder and that such sums shall be redirected to the Department of Justice to be paid out in the form of restitution to compensate victims of crime.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour meurtre ne recevront plus les rabais de relance de 2021.
  • Les fonds précédemment alloués aux condamnés seront transférés au Fonds d'aide aux victimes de crimes.
  • L'argent du Fonds sera utilisé pour l'indemnisation des victimes de crimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Prestations