Renforcement des sanctions pour les violations des droits de l'homme et la corruption
Cette loi renforce la capacité du gouvernement américain à imposer des sanctions aux individus étrangers responsables de graves violations des droits de l'homme ou de corruption, y compris leurs proches. L'objectif est de poursuivre plus efficacement ceux qui profitent d'activités illicites, influençant ainsi les normes éthiques mondiales.
Points clés
Extension de la définition des personnes soumises à des sanctions pour inclure les membres de la famille immédiate (conjoint, parent, frère/sœur, enfant adulte) des personnes sanctionnées.
Suppression de la clause de caducité pour l'imposition de sanctions, ce qui signifie que les sanctions peuvent être appliquées indéfiniment.
Renforcement des dispositions relatives à la corruption, y compris le détournement de biens de l'État, l'expropriation de biens privés à des fins personnelles, la corruption liée aux contrats gouvernementaux et la corruption.
Exigence pour le Président des États-Unis de partager régulièrement des informations et des décisions liées aux sanctions avec les gouvernements partageant les mêmes idées qui ont des programmes de sanctions similaires en matière de droits de l'homme et de lutte contre la corruption.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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