arrow_back Retour à l'application

Modifications des paiements d'aide : Pas de prestations pour les violeurs, fonds pour les victimes.

De nouvelles règles modifient la distribution des remises de récupération de 2021. Les personnes reconnues coupables de viol ne recevront pas ces fonds. Au lieu de cela, l'argent sera redirigé vers le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels pour indemniser les victimes.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de viol et incarcérées ne recevront pas les remises de récupération de 2021.
Les fonds qui auraient été versés à ces personnes seront redirigés vers le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
L'argent du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels sera utilisé pour verser des restitutions aux victimes d'actes criminels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_930
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to ensure that the 2021 recovery rebates as provided for in the American Rescue Plan Act are not provided to prison inmates convicted of rape and that such sums shall be redirected to the Department of Justice to be paid out in the form of restitution to compensate victims of crime.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de viol et incarcérées ne recevront pas les remises de récupération de 2021.
  • Les fonds qui auraient été versés à ces personnes seront redirigés vers le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
  • L'argent du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels sera utilisé pour verser des restitutions aux victimes d'actes criminels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Prestations