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Rabais de récupération redirigés : victimes indemnisées, agresseurs exclus.

Ce projet de loi modifie la distribution des rabais de récupération de 2021. Les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne recevront pas ces fonds. Au lieu de cela, l'argent sera redirigé vers le Fonds d'aide aux victimes de crimes pour indemniser les victimes.
Points clés
Les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne recevront pas les rabais de récupération de 2021.
Les fonds qui auraient été versés à ces personnes seront transférés au Fonds d'aide aux victimes de crimes.
L'argent du Fonds d'aide aux victimes de crimes sera utilisé pour verser des restitutions aux victimes de crimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_931
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to ensure that the 2021 recovery rebates as provided for in the American Rescue Plan Act are not provided to prison inmates convicted of child sex abuse and that such sums shall be redirected to the Department of Justice to be paid out in the form of restitution to compensate victims of crime.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_931.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne recevront pas les rabais de récupération de 2021.
  • Les fonds qui auraient été versés à ces personnes seront transférés au Fonds d'aide aux victimes de crimes.
  • L'argent du Fonds d'aide aux victimes de crimes sera utilisé pour verser des restitutions aux victimes de crimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Prestations