Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 931.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/s931/BILLS-117s931is.htm

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Analyse et impact potentiel de S 931

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Rabais de récupération redirigés : victimes indemnisées, agresseurs exclus.

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne recevront pas les rabais de récupération de 2021. Les fonds qui auraient été versés à ces personnes seront transférés au Fonds d'aide aux victimes de crimes. L'argent du Fonds d'aide aux victimes de crimes sera utilisé pour verser des restitutions aux victimes de crimes.

Ce projet de loi modifie la distribution des rabais de récupération de 2021. Les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne recevront pas ces fonds. Au lieu de cela, l'argent sera redirigé vers le Fonds d'aide aux victimes de crimes pour indemniser les victimes.

Points clés

Les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne recevront pas les rabais de récupération de 2021.

Les fonds qui auraient été versés à ces personnes seront transférés au Fonds d'aide aux victimes de crimes.

L'argent du Fonds d'aide aux victimes de crimes sera utilisé pour verser des restitutions aux victimes de crimes.

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Statut:

Expiré

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Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to ensure that the 2021 recovery rebates as provided for in the American Rescue Plan Act are not provided to prison inmates convicted of child sex abuse and that such sums shall be redirected to the Department of Justice to be paid out in the form of restitution to compensate victims of crime.

Numéro d'impression : S 931

Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]

Date de début : 2021-03-23

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20

Données sources : api.congress.gov

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Rabais de récupération redirigés : victimes indemnisées, agresseurs exclus.

Questions clés sur Rabais de récupération redirigés : victimes indemnisées, agresseurs exclus.