Transparence accrue des documents classifiés : nouvelles règles de déclassification et d'appel.
Cette loi vise à accroître la transparence dans la classification et la déclassification des documents gouvernementaux, ce qui pourrait faciliter l'accès du public à l'information. Elle introduit de nouveaux mécanismes d'appel pour les décisions de classification, y compris des procédures accélérées pour les membres du Congrès, et protège les personnes qui contestent ces décisions.
Points clés
Établissement du Panel d'Appel Inter-agences sur la Classification de Sécurité (ISCAP) au sein de l'exécutif pour examiner les appels de classification.
Introduction de procédures claires pour les utilisateurs autorisés du système de classification afin de contester les décisions de classification au sein des agences gouvernementales et devant le Panel.
Procédures d'appel accélérées pour les membres du Congrès, garantissant un accès plus rapide aux informations pertinentes pour le débat public.
Protections pour les personnes qui contestent les décisions de classification afin de prévenir les conséquences professionnelles négatives.
Exigence que les rapports de la résolution sur les pouvoirs de guerre soient soumis sous forme non classifiée avec une annexe classifiée.
Expiré
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