Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 942.
Fin des plans d'assurance maladie à durée limitée
Cette loi vise à invalider les règles concernant les plans d'assurance maladie à durée limitée. Cela signifie que les citoyens ne pourront plus utiliser ces plans, qui offraient souvent des avantages limités. Le changement vise à garantir l'accès à des assurances maladie plus complètes.
Points clés
Interdiction de la mise en œuvre et de l'application des règles sur les assurances à durée limitée.
Les citoyens n'auront plus accès aux plans d'assurance maladie à portée très limitée.
Vise à protéger les consommateurs contre les plans d'assurance de faible valeur.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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