Restrictions sur l'achat de biens gouvernementaux à prix réduit
De nouvelles règles limitent la possibilité d'acheter des propriétés gouvernementales à un prix inférieur à leur valeur marchande. Cela signifie que de telles transactions nécessiteront une approbation supplémentaire du Congrès, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les conditions d'acquisition de ces propriétés par les citoyens.
Points clés
Les options d'achat de biens gouvernementaux à prix réduit, incluses dans les contrats de location à partir du 1er janvier 2021, ne pourront être exercées qu'avec l'approbation du Congrès.
Le changement vise à renforcer le contrôle sur la vente de biens publics en dessous de leur valeur marchande.
Statut:
Expiré
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