arrow_back Retour à l'application

Logement Amélioré : Nouvelles Règles pour les Logements Subventionnés

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la qualité des logements bénéficiant d'une aide gouvernementale afin d'assurer des conditions de vie sûres et décentes. Les propriétaires devront respecter des normes spécifiques, et les locataires pourront signaler les problèmes, ce qui pourrait entraîner des pénalités pour les propriétaires et une amélioration des conditions de vie.
Points clés
Les propriétaires de logements subventionnés doivent maintenir des conditions décentes, sûres et sanitaires.
Des enquêtes régulières seront menées auprès des locataires pour identifier les problèmes liés au bâtiment ou à la gestion.
Les propriétaires ne respectant pas les normes pourront faire face à des sanctions financières, les fonds collectés étant utilisés pour l'amélioration des propriétés ou le relogement des locataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_947
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_947.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements subventionnés doivent maintenir des conditions décentes, sûres et sanitaires.
  • Des enquêtes régulières seront menées auprès des locataires pour identifier les problèmes liés au bâtiment ou à la gestion.
  • Les propriétaires ne respectant pas les normes pourront faire face à des sanctions financières, les fonds collectés étant utilisés pour l'amélioration des propriétés ou le relogement des locataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations