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Moins de rapports pour les petites entreprises et les indépendants

Ce projet de loi vise à réduire les charges administratives pour les petites entreprises, les travailleurs indépendants et les freelances. Il modifie les règles de déclaration des transactions en ligne, en augmentant les seuils à partir desquels les plateformes de paiement doivent signaler les transactions aux autorités fiscales. Ainsi, de nombreuses petites transactions ne seront plus automatiquement déclarées, ce qui simplifiera la comptabilité pour de nombreuses personnes.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des transactions en ligne : les plateformes de paiement ne déclareront les transactions que si leur valeur totale dépasse 20 000 dollars ET que le nombre de transactions dépasse 200 au cours d'une année.
Réduction de la charge pour les petites entreprises et les indépendants : les personnes gagnant moins que ces seuils n'auront pas leurs transactions automatiquement déclarées aux autorités fiscales par les plateformes de paiement.
Les changements s'appliqueront aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_948
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to protect American small businesses, gig workers, and freelancers by repealing the burdensome American Rescue Plan Act of 2021 transactions reporting threshold.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_948.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration des transactions en ligne : les plateformes de paiement ne déclareront les transactions que si leur valeur totale dépasse 20 000 dollars ET que le nombre de transactions dépasse 200 au cours d'une année.
  • Réduction de la charge pour les petites entreprises et les indépendants : les personnes gagnant moins que ces seuils n'auront pas leurs transactions automatiquement déclarées aux autorités fiscales par les plateformes de paiement.
  • Les changements s'appliqueront aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie