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Concurrence et Transparence Accrues sur le Marché du Bétail

De nouvelles réglementations visent à renforcer la concurrence loyale et la transparence sur le marché de l'achat de bétail auprès des producteurs. Cela signifie que les grandes usines de transformation devront acheter une part importante de leur bétail sur le marché au comptant, ce qui pourrait influencer les prix et la stabilité des revenus des agriculteurs. L'objectif est de garantir aux agriculteurs plus d'opportunités de vendre leurs animaux à des prix équitables.
Points clés
Les grandes usines de transformation (à l'exception de celles n'ayant qu'une seule usine) doivent acheter au moins 50 % de leur bétail (hors porc, volaille, bovins de plus de 30 mois et bovins nés à l'étranger) via des ventes au comptant.
Une vente au comptant implique une transaction avec un producteur non affilié, avec un prix de base ferme, un abattage dans les 14 jours, et une opportunité raisonnable pour le producteur de recevoir des offres d'autres acheteurs.
Les lois des États peuvent exiger des transformateurs d'acheter un pourcentage encore plus élevé de bétail sur le marché au comptant que ce qui est exigé par cette loi fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_949
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Agricultural Marketing Act of 1946 to foster efficient markets and increase competition and transparency among packers that purchase livestock from producers.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes usines de transformation (à l'exception de celles n'ayant qu'une seule usine) doivent acheter au moins 50 % de leur bétail (hors porc, volaille, bovins de plus de 30 mois et bovins nés à l'étranger) via des ventes au comptant.
  • Une vente au comptant implique une transaction avec un producteur non affilié, avec un prix de base ferme, un abattage dans les 14 jours, et une opportunité raisonnable pour le producteur de recevoir des offres d'autres acheteurs.
  • Les lois des États peuvent exiger des transformateurs d'acheter un pourcentage encore plus élevé de bétail sur le marché au comptant que ce qui est exigé par cette loi fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Économie