Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 95.
Plus de flexibilité des États dans le choix des prestataires d'avortement
Cette loi accorde aux États une plus grande liberté de décider quels prestataires de services médicaux impliqués dans les avortements peuvent participer aux programmes financés par l'État. Cela signifie que les États individuels peuvent exclure les institutions ou les personnes pratiquant des avortements de ces programmes, à l'exception des cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Points clés
Les États peuvent décider quels prestataires d'avortement reçoivent des fonds publics.
Les exceptions à l'exclusion incluent les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou de conditions mettant la vie de la femme en danger.
Les changements peuvent affecter la disponibilité de certains services médicaux selon l'État de résidence.
Statut:
Expiré
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