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Loi sur la Sécurité et la Protection: Réformes de l'Immigration et de l'Asile

Cette loi introduit des changements significatifs dans le traitement des migrants mineurs et le système d'asile, visant à accélérer les procédures et à réduire les abus potentiels. Les citoyens pourraient ressentir l'impact à travers des règles de demande d'asile plus strictes et des modifications du processus de détention des mineurs, ce qui pourrait affecter les familles cherchant protection aux États-Unis.
Points clés
Augmentation de l'autorité de détenir les mineurs étrangers (autres que les enfants étrangers non accompagnés) en attendant la fin des procédures de renvoi, avec un objectif de clôture des dossiers en 100 jours.
Modifications de la définition de la « crainte crédible de persécution » pour les demandes d'asile, exigeant un seuil de preuve plus élevé.
Exigence de déposer les demandes d'asile uniquement par les points d'entrée désignés et création de centres de demande et de traitement des réfugiés en dehors des États-Unis.
Restrictions à l'éligibilité à l'asile pour les personnes condamnées pour des crimes, précédemment renvoyées, ou originaires de pays dotés de centres de traitement des réfugiés.
Augmentation du nombre de juges de l'immigration et du personnel de soutien pour accélérer le traitement des dossiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_959
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2021-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure and Protect Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'autorité de détenir les mineurs étrangers (autres que les enfants étrangers non accompagnés) en attendant la fin des procédures de renvoi, avec un objectif de clôture des dossiers en 100 jours.
  • Modifications de la définition de la « crainte crédible de persécution » pour les demandes d'asile, exigeant un seuil de preuve plus élevé.
  • Exigence de déposer les demandes d'asile uniquement par les points d'entrée désignés et création de centres de demande et de traitement des réfugiés en dehors des États-Unis.
  • Restrictions à l'éligibilité à l'asile pour les personnes condamnées pour des crimes, précédemment renvoyées, ou originaires de pays dotés de centres de traitement des réfugiés.
  • Augmentation du nombre de juges de l'immigration et du personnel de soutien pour accélérer le traitement des dossiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Graham, Lindsey [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité