Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 960.
Loi ROC : Les représentants de Taïwan peuvent afficher leurs symboles librement.
Cette loi vise à garantir que les représentants du gouvernement et de l'armée de Taïwan peuvent afficher librement leurs symboles de souveraineté, tels que le drapeau, lors d'événements officiels aux États-Unis. Cela signifie qu'aucun fonds du Département d'État ne peut être utilisé pour créer des règles qui restreindraient cela. Pour les citoyens, cela signifie des relations renforcées avec Taïwan et une position claire des États-Unis sur cette question.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds du Département d'État pour restreindre l'affichage des symboles de souveraineté de Taïwan (par exemple, le drapeau) par leurs représentants.
S'applique au port d'uniformes officiels, à la conduite de cérémonies gouvernementales et à la promotion de l'engagement avec Taïwan sur les comptes de médias sociaux du Département d'État.
Statut:
Expiré
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