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Lutte contre le terrorisme intérieur et les crimes haineux

Cette loi crée de nouvelles unités au sein des agences fédérales pour surveiller et poursuivre le terrorisme intérieur. Elle exige des rapports et des analyses réguliers des menaces, y compris celles liées aux suprémacistes blancs. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et la réponse aux crimes motivés par la haine.
Points clés
De nouveaux bureaux sont autorisés au sein du Département de la Sécurité intérieure, du Département de la Justice et du FBI pour traiter le terrorisme intérieur.
Les agences fédérales rendront compte régulièrement des menaces de terrorisme intérieur, y compris l'infiltration extrémiste des forces de l'ordre.
Des formations obligatoires pour les forces de l'ordre sur l'identification et la lutte contre le terrorisme intérieur et les crimes haineux sont introduites.
Le FBI est tenu de désigner un agent spécial ou un agent de liaison pour les crimes haineux dans chaque bureau local.
Un fonctionnaire est désigné pour l'examen accéléré des crimes haineux liés au COVID-19, et des directives pour les forces de l'ordre sont émises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_963
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Domestic Terrorism and Hate Crimes Prevention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouveaux bureaux sont autorisés au sein du Département de la Sécurité intérieure, du Département de la Justice et du FBI pour traiter le terrorisme intérieur.
  • Les agences fédérales rendront compte régulièrement des menaces de terrorisme intérieur, y compris l'infiltration extrémiste des forces de l'ordre.
  • Des formations obligatoires pour les forces de l'ordre sur l'identification et la lutte contre le terrorisme intérieur et les crimes haineux sont introduites.
  • Le FBI est tenu de désigner un agent spécial ou un agent de liaison pour les crimes haineux dans chaque bureau local.
  • Un fonctionnaire est désigné pour l'examen accéléré des crimes haineux liés au COVID-19, et des directives pour les forces de l'ordre sont émises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 30.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice