Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 974.
Restauration des registres d'armes: Renforcer la capacité des forces de l'ordre à suivre les armes
Cette loi vise à faciliter le suivi des armes illégales par les forces de l'ordre, ce qui pourrait réduire la criminalité liée aux armes. Ces changements permettront une conservation plus longue des dossiers de vérification des antécédents et une meilleure surveillance des ventes d'armes, dans le but d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Permet une conservation plus longue des dossiers de vérification des antécédents pour l'achat d'armes, facilitant le traçage des armes illégales.
Supprime l'interdiction des audits annuels d'inventaire pour les marchands d'armes, visant à freiner le trafic illégal d'armes.
Facilite l'accès aux informations sur les armes pour les forces de l'ordre et le public, soutenant les efforts contre la criminalité.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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