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Crédits d'impôt pour la revitalisation des quartiers et la construction de logements

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui construisent ou rénovent des logements dans des quartiers mal desservis. L'objectif est d'accroître l'abordabilité du logement et d'améliorer les conditions de vie dans ces zones. Cela pourrait offrir aux citoyens des options de logement plus abordables ou un soutien pour les projets de rénovation domiciliaire.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt pour les promoteurs et les propriétaires pour la construction ou la réhabilitation substantielle de propriétés dans des zones désignées.
Soutien financier aux projets qui créent ou rénovent des logements pour les personnes à faible revenu.
Les agences d'État superviseront les projets et établiront des normes de qualité de construction et des coûts de développement raisonnables.
Une exigence de remboursement si une maison est vendue dans les 5 ans suivant l'achèvement du projet, sauf en cas de difficultés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_98
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Neighborhood Homes Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_98.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt pour les promoteurs et les propriétaires pour la construction ou la réhabilitation substantielle de propriétés dans des zones désignées.
  • Soutien financier aux projets qui créent ou rénovent des logements pour les personnes à faible revenu.
  • Les agences d'État superviseront les projets et établiront des normes de qualité de construction et des coûts de développement raisonnables.
  • Une exigence de remboursement si une maison est vendue dans les 5 ans suivant l'achèvement du projet, sauf en cas de difficultés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics